Propriétaire : SARL FEYNO
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités applicables à toutes les prestations proposées par Mrweb, agence de communication digitale, auprès de ses clients professionnels (B2B).
Toute commande est validée après signature d’un devis mentionnant le détail des prestations, les conditions financières et les éventuelles spécificités techniques. La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les prestations sont réalisées conformément au devis validé. Les délais de livraison sont définis avec le client en fonction de la nature et de la complexité du projet.
Les prix sont exprimés hors taxes. Sauf mention contraire, un acompte (généralement 30 %) est exigé à la commande. Le solde est payable à 30 jours fin de mois par virement bancaire.
Tout retard de paiement entraîne, sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Les fichiers sources peuvent être remis au client sur demande expresse, sauf en cas de restriction imposée par des licences tierces. Les éléments développés sur mesure sont cédés avec les droits d’utilisation et d’adaptation.
La propriété des créations graphiques reste à l’agence sauf mention contraire ou si les éléments ont été fournis par le client (logo, charte graphique préexistante).
Les livrables issus de systèmes sous licences libres (WordPress, etc.) respectent les règles du copyleft.
Une prestation de maintenance peut être proposée dans le cadre d’un contrat spécifique. Un service après-vente de 12 mois minimum est inclus pour toute création web sur mesure, à compter de la date de livraison effective.
Les sauvegardes techniques des projets (sites, bases de données, fichiers) sont conservées pendant un an après la livraison finale ou l’abandon du projet. Passé ce délai, elles sont supprimées sans préavis.
À compter de la date de notification de fin de projet (validation ou livraison partielle), le client dispose d’un délai maximal de trois mois pour permettre à l’agence de finaliser le projet par les moyens convenus. Au-delà de ce délai, Mrweb se réserve le droit de clôturer le projet de manière définitive et de ne plus garantir l’accessibilité des fichiers ou ressources techniques associés.
Mrweb conserve la propriété des droits intellectuels sur les éléments génériques développés par l’agence et réutilisables dans d’autres projets.
Le client est propriétaire de son site sur mesure à la livraison, sauf exception mentionnée dans le devis.
La responsabilité de l’agence est strictement limitée au montant de la prestation facturée.
Mrweb ne saurait être tenue pour responsable :
– d’une incompatibilité avec des systèmes tiers non déclarés à la commande,
– des dommages indirects (perte de données, de chiffre d’affaires, d’image),
– d’un mauvais usage du site ou outil livré par le client,
– de l’interruption de service liée à l’hébergeur ou à des cas de force majeure.
Le client peut mettre fin à la collaboration par écrit, moyennant un préavis de 30 jours. Les prestations déjà réalisées et engagées restent dues.
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, la résiliation peut intervenir sans préavis après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Grenoble, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Le droit applicable est le droit français.
L’agence s’engage à respecter la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD). Le client est responsable des données qu’il collecte ou intègre sur son site.
Ni Mrweb ni le client ne pourront être tenus responsables d’un retard ou manquement si cela est dû à un événement indépendant de leur volonté (pandémie, catastrophe, panne généralisée, etc.).
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