Conditions générales de vente


Sommaire
Définition des parties

Société FEYNO
1 allée des Edelweiss 38610 Gières FRANCE
Capital Social de 6000,00€
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble
RCS FR40841152937 sous le numéro SIRET 84115293700014

Représentée par GRAGLIA Mickaël et SANTOS Julien en qualité de Gérants, dûment habilités aux fins des présentes.
La société peut être jointe par e-mail via le formulaire de contact.

Préambule

La société FEYNO est éditeur de produits et de services de commerce de détail d’habillement et d’équipement spécialisé commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet https://www.mrweb.fr/. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la FEYNO peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par la société FEYNO.

Dernière date de mise à jour des conditions générales de vente : 24 juillet 2018.

Article 1 – Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.mrweb.fr/conditions-generales-de-vente/. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter la commande légalement en vertu des lois françaises ou représenter valablement la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande passée. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client, le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 3 – Confirmation de la commande au client

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par la société FEYNO pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois les étapes décrites ci-après sont systématiques :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
– Choix du Produit, le cas échéant de ses options, et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…)
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et Mentions Légales, pleinement et sans réserve
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs
– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits
– Livraison des produits

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. La société FEYNO se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. Toute commande ou modification d’une commande n’est considérée comme acceptée qu’après confirmation de celle-ci par le service client FEYNO. FEYNO se réserve le droit d’annuler la commande durant le délai de traitement de celle-ci dans l’éventualité où apparait un risque financier ou tout autre élément de nature à la remettre en cause.

La commande du client ne sera considérée comme acceptée qu’après sa validation par le service commercial FEYNO. Des informations complémentaires peuvent-être demandées aux clients, FEYNO se réserve le droit d’annuler une commande dans l’éventualité où le client ne confirmerait pas ses informations professionnelles ou pour défaut de paiement après un délai de 15 jours.

Article 4 – Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens et des services ainsi que leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société FEYNO. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. FEYNO s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le service client FEYNO en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le service client FEYNO par e-mail, téléphone ou lettre simple.

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 5 – Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande.

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et ne prend pas en compte les délais de préparation de la commande. La préparation de la commande ne peut commencer qu’après réception et confirmation du règlement de celle-ci chez nos prestataires de paiement. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents et être acheminés selon des modalités différentes. La société FEYNO rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés à ce dernier.

Le délai de livraison commence à partir de la prise en charge du colis par le service de livraison sélectionné par le client ou proposé par la société FEYNO ; la responsabilité de la SARL FEYNO ne pourra être mise en cause en cas de non-respect du délai de livraison.

Article 6 – Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

Article 7 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par nos prestataires de paiement. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la société FEYNO à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement révolue de plein droit et la commande annulée.

Article 8 – Délai de rétractation et réclamations

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation,
« le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
« Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par e-mail ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…). Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par e-mail ou téléphone.

Article 9 – Garanties

Conformément à la loi, la société FEYNO assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant la société FEYNO par e-mail, téléphone ou lettre recommandée.

Article 10 – Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle, sont et restent la propriété exclusive de la société FEYNO. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit, sont strictement interdites.

Article 11 – Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 12 – Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 13 – RGPD et protection des données personnelles

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, le client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, le client consent à ce que la société FEYNO collecte et utilise ces données pour l’exécution du présent contrat.

Article 14 – Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.mrweb.fr/ est soumis au droit français.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Grenoble.

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